Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 1 : CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
Article D121-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°92-18 du 6 janvier 1992 - art. 7 () JORF 8 janvier 1992
Les exploitations forestières ;
La réparation navale ;
Le déménagement ;
L'hôtellerie et la restauration ;
Les spectacles ;
L'action culturelle ;
L'audiovisuel ;
L'information ;
La production cinématographique ;
L'enseignement ;
Les activités d'enquête et de sondage ;
L'édition phonographique ;
Les centres de loisirs et de vacances ;
L'entreposage et le stockage de la viande ;
Le sport professionnel ;
Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ;
Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ;
Les activités mentionnées à l'article L. 128 du code du travail ;
Les activités exercées dans le cadre de l'article L. 129-1 (2°).
La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France.
Commentaires • 125
Décisions • +500
[…] N° RG : 02/5322 […] Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L.122-1, L.122-1-1, 3°, L.122-3-10, et D.121-2 du Code du travail, que dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant, peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, […]
Lire la suite…- Durée·
- Thé·
- Contrat de travail·
- Accord-cadre·
- Requalification·
- Salarié·
- Salaire·
- Hôtellerie·
- Usage·
- Activité
[…] La mention dans le contrat signé le 27 mars 2006 entre M. Y et M. X des articles L 122-1 et D 121-2 du code du travail prévoyant que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour effet ou objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et les domaines dans lesquels un usage peut justifier la conclusion d'un contrat à durée déterminée ne confère pas à ce contrat les caractéristiques d'un contrat à durée déterminée .
Lire la suite…- Contrats·
- Durée·
- Employeur·
- Travail·
- Créance·
- Rupture·
- Licenciement irrégulier·
- Procédure·
- Fins·
- Irrégularité
3. Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 7 décembre 2017, n° 17/00213
[…] La Cour de Cassation, par 4 arrêts rendus le 26 novembre 2003, a fixé clairement le rôle du juge : « l'office du juge saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est seulement de rechercher, par une appréciation souveraine si, pour l'emploi concerné, et sauf si une Convention collective prévoit en ce cas, le recours au contrat à durée indéterminée, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir à un tel contrat ; que l'existence de l'usage doit être vérifiée au niveau d'un secteur d'activité défini par l'article D 121-2 du Code du travail ou par une convention ou un accord collectif étendu ».
Lire la suite…- Durée·
- Contrats·
- Usage·
- Réalisateur·
- Partenaire social·
- Production audio-visuelle·
- Recours·
- Accord·
- Activité·
- Sociétés