Entrée en vigueur le 27 février 1982
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
En cas de rupture anticipée, cette indemnité, lorsqu'elle est due, est calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat.
[…] Vu les observations du 29 mars 1994 déposées dans l'intérêt de M me X… entre les mains du procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Gap, concluant à l'application des articles L. 122-3-4 et D. 121-4 du code du travail ;
[…] alors, selon le moyen, que le contrat de travail n'excluait pas le versement du salaire en août, que le centre de Redon était ouvert pendant cette période et que la prime de fin de contrat est prévue par les articles L. 122-3-4 et D. 121-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a relevé que l'établissement avait été fermé en août 1985 ; […]
[…] Mr l'C D en ses réquisitions, […] infraction prévue par l'article R. 625-2 du Code Pénal et réprimée par l'article L. 263-2-1 du Code du Travail et les articles R. 625-2 et R. 625-4 du Code Pénal ; […] La Cour relève tout d'abord que si l'article 121-2 du Code Pénal tel qu'issu de la loi du 9 mars 2004 prévoit la poursuite des personnes morales à l'exception de l'Etat selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 du même code d'une façon générale et sans limitation, l'article 54 de ladite loi repousse son entrée en vigueur au 1 er janvier 2006.