Entrée en vigueur le 2 août 1991
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°91-753 du 31 juillet 1991 - art. 5 () JORF 2 août 1991
Ce dernier est remboursé intégralement dans les conditions prévues à l'article D. 122-6.
[…] mais seulement par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés et de clientèle et d'une somme au titre de l'article 700, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 751-9 du Code du travail, […] faute de s'être expliqué sur les pièces versées aux débats par la société et notamment sur divers coupons réponse adressés à ladite société par divers clients du secteur de M me E… indiquant qu'ils avaient reçu la livraison de leur achat soit « le jour même de la commande » (M me D…, M me F…, M me X…, M me C…, […]
[…] qu'ainsi, la cour d'appel a violé par mauvaise application les articles L.122-6, 122-8 et 122-9 du Code du travail, ensemble pris l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] (n° , 8 pages) […] qu'il est de principe que l'assiette du versement transport soit alignée sur celle des cotisations sociales, et que c'est la date de paiement des salaires qui constitue le fait générateur de la contribution, de sorte que les rémunérations versées au salarié lors de l'exécution du préavis en cas de licenciement ou de démission sont soumises au versement transport, le fait que le salarié soit dispensé d'effectuer son préavis étant inopérant au regard de l'assiette dès lors que l'article L.'122-8 du code du travail assimile expressément le préavis non exécuté à une période de travail effectif. […]