Entrée en vigueur le 2 août 1991
Sous la même sanction, l'acte de notification :
Indique le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée et les formes selon lesquelles elle doit être faite ;
Avertit l'employeur qu'il peut prendre connaissance au greffe des documents produits par l'institution, et qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne peut plus contester la créance et peut être contraint de la payer par toutes voies de droit.
[…] Monsieur C D […] Que bien que dans ses dernières écritures elle tente de relier son action en concurrence déloyale à la responsabilité quasi délictuelle, la société T.F.M. ne peut dénier avoir engagé celle-ci sur le fondement de la responsabilité contractuelle, et spécialement sur les dispositions contractuelles rappelées dans son assignation : clause d'exclusivité et loyauté et clause de non concurrence pour Monsieur X, clause de l'article 10 du contrat de travail pour les autres salariés auxquels est également opposé l'article 122-15 du Code du travail ;
[…] D'une part, aux termes de l'article Lp. 122-10 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : « Tout licenciement individuel ou collectif justifié par un motif économique fait l'objet d'une procédure spéciale déterminée par la présente section. ». Aux termes de l'article Lp. 122-19 de ce code : « En cas de redressement ou liquidation judiciaire, l'administrateur, […] à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues aux articles Lp. 122-15 et Lp. 122-16. / Il informe l'autorité administrative avant de procéder à des licenciements pour motif économique dans les conditions prévues par la réglementation relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises. ». […] M. D. […]
[…] Considérant que la clause insérée à l'article 15 du contrat de travail de M.[N] dont celui-ci se prévaut est intitulée «Non-sollicitation et Non-débauchage'»'; qu'elle est'ainsi rédigée': […] Compte tenu de la spécificité de l'activité de la société, sans préjudice des dispositions de l'article 122-15 du code du travail ou des textes relatifs à la concurrence déloyale, vous vous interdisez de solliciter la clientèle de la société pendant une période de 1 an après la rupture du contrat de travail.