Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le secrétaire-greffier du tribunal d'instance transmet aussitôt le dossier de l'affaire à cette juridiction.
Le secrétaire-greffier de la juridiction qui a statué convoque l'institution et l'employeur, selon le cas, devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes ou devant la chambre sociale de la cour d'appel, quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La juridiction qui a statué se prononce sur l'ensemble du litige résultant de l'opposition et est habilitée à liquider la somme due par l'employeur à l'institution.
La décision qui se prononce sur la demande de rétractation est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.
L'auteur d'une demande dilatoire ou abusive de rétractation peut être condamné à une amende civile de 15 à 1500 euros.
[…] en premier lieu, que, selon l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le Tribunal qui, […] partie au litige par l'effet de la loi, des indemnités de chômage payées à ce travailleur et sur le fondement de cette décision, les institutions qui ont versé les prestations doivent en poursuivre le recouvrement devant le tribunal d'instance suivant une procédure fixée par les articles D. 122-1 et suivants du même Code ;qu'il résulte de l'article D. 122-20 que si l'employeur prétend que le remboursement a été ordonné dans un cas où cette mesure est interdite par la loi, l'affaire est renvoyée devant la juridiction qui a statué aux fins d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point ;
[…] Par jugement en date du 20 juin 2006, le tribunal d'instance de Marseille a saisi la Cour conformément aux dispositions de l'article D122-20 du code du Travail applicable à la procédure d'injonction de payer spécifique au recouvrement des indemnités de chômage que l'employeur peut être condamné à payer en application des dispositions de l'article L122-14-5 du code du Travail . […] La société SCOP ATEM soutient qu'il résulte des documents produits par l'ASSEDIC que la seule indemnisation au titre de la rupture du contrat de travail de Monsieur A B par la société SCOP […]
[…] * 2 000 000 FCFP à titre de dommages-intérêts pour violation des dispositions des articles Lp. 122-20 et Lp. 122-37 du Code du travail, […] Par conclusions datées du 20 août 2013, la société civile particulière PONEYS et TRADITIONS HIPPIQUES sollicite la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions et demande à la Cour :
L134 (V) Modifie Code du travail - art. D122-20 (V) Modifie Code du travail - art. […] D322-20 (V) Modifie Code du travail - art. […]
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