Entrée en vigueur le 22 août 2004
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004
[…] Le 26 juin 2009, M. [V] prenait une patente de mécanicien en réparation, entretien de matériel agricole sous la forme d'une EURL s'est inscrit au RIDET à compter du 26 juin 2009 sous la désignation commerciale de SOS MECA BROUSSE (pièces N°21 et 22). […] L'article Lp. 122-22 du Code du travail dispose : 'Lorsque le licenciement n 'est pas motivé par une faute grave le salarié a droit s'il justifie chez le même employeur d 'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, […] M. [V] sollicite 6 059 000 XPF de ce chef quand HYPERMAT propose 6 mois de salaire soit le minimum prévu par l'article Lp 122-35 CTNC.
[…] Attendu que le licenciement verbal est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse (Soc. 22 mai 2011, n°99486 ; 12 novembre 2012, n°00-45-676) ; […] Attendu que sur le fondement des articles Lp. 122-22 et Lp.122- 24 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, Mme [Y] qui avait une ancienneté supérieure à deux ans, est fondée à ce que lui soit versée la somme de 417 837 F CFP qu'elle sollicite, outre celle de 41 768 F CFP au titre des congés payés sur préavis ;
[…] mercredi 22 août, il a décompté 6 h de chantier alors qu'il n'en a fait que 3 pour avoir quitté le chantier à 11:00 ; […] Enfin la cour constate qu'à aucun moment, avant sa convocation à l'entretien préalable et sa mise à pied à titre conservatoire, M. Y n'a fait l'objet d'observation ou de remarque sur la façon dont il renseignait ses feuilles de pointage, comme sur l'existence d''écarts' qui auraient été portés à la connaissance de son supérieur hiérarchique. […] 836'468 F CFP d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois) en application de l'article Lp 122-22 du code du travail ; […] 250'940 F CFP d'indemnité légale de licenciement en application de l'article Lp 122 – 27 du code du travail ;