Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 2001-1203 2001-12-17 art. 1 C JORF 19 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
[…] C D […] Selon requête enregistrée le 3 mai 2019, M me Y X a fait convoquer le CENTRE HOSPITALIER E F devant le tribunal du travail de NOUMEA aux fins notamment de le voir : […] Il résulte des dispositions de l'article Lp 123-2 du code du travail de la Nouvelle Calédonie dans sa rédaction applicable au présent litige que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour les motifs qu'il énumère expressément. Suivant l'article Lp 123-3 du même code, il est établi par écrit et comporte la définition précise du motif pour lequel il est conclu ainsi que la désignation du poste de travail ou de l'emploi occupé, ce qui implique, […]
[…] demeurant [Adresse 3] […] Les articles Lp. 123-2 et Lp. 123-3 du Code du Travail disposent que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et préciser le motif pour lequel il est conclu en fixant le cas échéant, un terme à sa conclusion. A défaut, il est réputé conclu à durée indéterminée (Lp 123-18 du Code du travail).
[…] Le tribunal du travail , faisant droit au moyen soulevé par la salariée, a retenu que le contrat de travail à durée déterminée de trois mois remis à Mme [H] le 28 novembre 2017 ne répondait pas aux exigences posées par les articles Lp 123-2 et Lp 123-3et suivants du code du travail en ce que d'une part la convention litigieuse faisait référence à un accroissement temporaire d'activité pour motiver son recours à emploi en CDD, alors que ce motif n'est pas envisagé par la loi, et d'autre part, […] La juridiction du travail a en conséquence, hors la présence de la société 'Etoile filante 3" procédé à la requalification de la convention en contrat de travail à durée indéterminée.