Article D124-5 du Code du travail

Article D124-4Article D141-1

Entrée en vigueur le 16 mars 1986

Est créé par : Décret 86-531 1986-03-14 art. 1, art. 3 JORF 16 mars 1986

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Pour l'exercice des attributions qui lui appartiennent en vertu de l'article D. 124-4, le directeur départemental du travail et de l'emploi peut déléguer sa signature aux fonctionnaires placés sous son autorité.

Entrée en vigueur le 16 mars 1986
Est créé par :	Décret 86-531 1986-03-14 art. 1, art. 3 JORF 16 mars 1986
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 4 janvier 1987
Abrogé par :	Décret 86-1387 1986-12-31 art. 2 JORF 4 janvier 1987

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