Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2006-1116 du 5 septembre 2006 - art. 5 () JORF 7 septembre 2006
1. Mentions relatives à l'employeur :
- nom, prénom et adresse ;
- références bancaires.
2. Mentions relatives au salarié :
- nom, nom d'époux et prénom ;
- numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de naissance du salarié ;
- adresse.
3. Mentions relatives à l'emploi et aux cotisations :
- nombre d'heures de travail effectuées ;
- période d'emploi ;
- salaires horaire et total nets versés ;
- option retenue pour le calcul des contributions et cotisations sociales : assiette forfaitaire ou réelle.
4. Date et signature de l'employeur.
[…] comparante volontairement par Maître Bénédicte ANAV, avocate au barreau d' AVIGNON […] à l'audience publique du 02 Octobre 2012, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Novembre 2012 […] * s'agissant de l'indemnité pour procédure irrégulière, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L1235-2 du code du travail ne sont pas applicables et l'article 12 de la convention collective exclut les règles relatives à l'assistance du salarié au moment de l'entretien préalable ; […] Selon l'article 129-2 alinéas 5 et 6 de l'ancien Code du travail devenu L1271-5 du Code du travail,