Entrée en vigueur le 4 novembre 2005
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2005-1360 du 3 novembre 2005 - art. 6 () JORF 4 novembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1360 du 3 novembre 2005 - art. 1 () JORF 4 novembre 2005
L'organisme qui finance en tout ou partie des chèques emploi-service universels délivre chaque année au bénéficiaire des services rémunérés par les chèques emploi-service universels une attestation fiscale comprenant une information relative aux régimes fiscaux applicables mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article.
Deux des dispositions de la loi no 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants et assistantes maternels et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sante publique et le code du travail (devenues les articles 129-10 et 129-11 du code de la famille et de l'aide sociale) font des assistants et assistantes maternels employes par des collectivites territoriales, des etablissements publics de sante, […] compte tenu du caractere specifique de leur activite (cf. art. 123-10 et 123-11 nouveaux du code de la famille et de l'aide sociale). […]
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