Entrée en vigueur le 4 novembre 2005
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par : Décret n°2005-1360 du 3 novembre 2005 - art. 6
Modifié par : Décret n°2005-1360 du 3 novembre 2005 - art. 1
[…] X, portant la dénomination L'âge d'or à la maison, a reçu par arrêté du préfet de l'Hérault du 22 mars 2000 l'agrément prévu au II de l'article L.129-1 du code du travail en vue de fournir des services à domicile ; que, par la décision en litige du 12 avril 2001, le préfet de l'Hérault a retiré cet agrément au motif que M. […] Considérant qu'en vertu de l'article D.129-8 du code du travail, relatif aux conditions d'agrément des entreprises de services aux personnes Les entreprises ne peuvent exercer d'activités autres que celles mentionnées à leur demande d'agrément ; que l'article D.129-12 du même code dispose que l'agrément est retiré à l'entreprise qui, notamment, […] D E C I D E :