Article D129-12 du Code du travail
Article D129-11
Article D129-13
Entrée en vigueur le 4 novembre 2005
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 21 mai 2007, 05MA03240, Inédit au recueil LebonRejet

[…] X, portant la dénomination L'âge d'or à la maison, a reçu par arrêté du préfet de l'Hérault du 22 mars 2000 l'agrément prévu au II de l'article L.129-1 du code du travail en vue de fournir des services à domicile ; que, par la décision en litige du 12 avril 2001, le préfet de l'Hérault a retiré cet agrément au motif que M. […] Considérant qu'en vertu de l'article D.129-8 du code du travail, relatif aux conditions d'agrément des entreprises de services aux personnes Les entreprises ne peuvent exercer d'activités autres que celles mentionnées à leur demande d'agrément ; que l'article D.129-12 du même code dispose que l'agrément est retiré à l'entreprise qui, notamment, […] D E C I D E :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).