Entrée en vigueur le 15 mai 2007
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par : Décret n°2007-854 du 14 mai 2007 (V)
Les bénéficiaires de l'aide financière prévue à l'article L. 129-13 sont les salariés ou agents des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé. Sont également bénéficiaires de cette aide le chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, son président, son directeur général, son ou ses directeurs généraux délégués, ses gérants ou les membres de son directoire, dès lors que cette aide peut bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution.
Il lui rappelle que l'article D. 129-30 du code du travail prévoit que « les bénéficiaires de l'aide financière [perçue au titre des services à la personne] sont les salariés de l'entreprise et organismes mentionnés à l'article L. 431-1, sans condition d'effectif et le chef d'entreprise ou si l'entreprise est une personne morale de son président, de son directeur général, […] dès lors que cette aide peut bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise, selon les mêmes règles d'attribution […] Il ne lui a pas échappé que l'article 146 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 a modifié l'article L. 129-8 du code du travail, […]
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