Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] Vu les articles 29, 30 et 31 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, l'article 1er de l'avenant du 29 mars 1978 à ladite convention, ensemble les articles D. 141-2 et D 141-3 du Code du travail ; […] Attendu que, pour faire droit à la demande du salarié, le conseil de prud'hommes de Nice, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 2 juin 1999, arrêt n° 2547 D) énonce qu'en vertu de l'article 29 de la Convention collective, l'avancement du personnel s'effectue par le double système de l'ancienneté et du choix sans pouvoir dépasser 40 % du salaire d'embauche de l'emploi, considéré ; que l'avancement à l'ancienneté est fixé au minimum à 40 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré et s'acquiert par échelon de 4 % tous les deux ans ;
[…] Vu l'article 4 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. Y… de sa demande de rappel de salaire formée contre son employeur, la société Dauphin construction métallique, […] primes comprises, et sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article D. 141-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen :
[…] 2 / M me Anne-Marie D…, demeurant …, […] qu'en statuant ainsi, sans préciser quels étaient l'objet et la nature des primes en cause, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; qu'il n'a donc pas légalement justifié sa décision au regard des articles D. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail ; alors, en outre, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions des salariés soulignant que les primes en cause n'étaient pas versées en contrepartie du travail mais pour récompenser la stabilité, […]
. - Aux termes de l'article L 141 du code du travail, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) assure aux salaries dont les remunerations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d'achat et une participation au developpement economique de la nation. […] Par ailleurs, l'article D 141-2 de ce code prevoit que les salaries recoivent de leurs employeurs, lorsque leur salaire horaire est devenu inferieur au SMIC en vigueur, un complement calcule de facon a porter leur remuneration au montant dudit SMIC Pour l'application de cette obligation legale et le calcul du complement en cause, […]
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