Entrée en vigueur le 17 février 2005
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2005-129 du 15 février 2005 - art. 1 () JORF 17 février 2005
a) Pour les jeunes âgés de seize à dix-sept ans :
- à 25 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la première année d'exécution du contrat ;
- à 37 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;
- à 53 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat ;
b) Pour les jeunes âgés de dix-huit à vingt ans :
- à 41 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la première année d'exécution du contrat ;
- à 49 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;
- à 65 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat ;
c) Pour les jeunes âgés de vingt et un ans et plus :
- à 53 p. 100 du salaire minimum de croissance ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable, pendant la première année d'exécution du contrat ;
- à 61 p. 100 du salaire minimum de croissance ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable, pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;
- à 78 p. 100 du salaire minimum de croissance ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable, pendant la troisième année d'exécution du contrat ;
Les jeunes apprentis de moins de seize ans bénéficient d'une rémunération identique à celle prévue pour les apprentis âgés de seize à dix-sept ans.
Comptable 180 7 922 Ouvrier Employé en Ier niveau prothèse 6 928 Ouvrier dentaire spécialisé 7 170 CAP stagiaire I 7 170 Prothésiste stagiaire dentaire II 7 270 Prothésiste dentaire 160 7 400 BTM Prothésiste 7 805 nouveau dentaire ou qualifié BP nouveau 8 600 BM Prothésiste Prothésiste dentaire dentaire qualifié qualifié Agent de 9 589 maîtrise BTMS Prothésiste nouveau dentaire hautement Prothésiste qualifié 10 185 dentaire qualifié avec option 245 Chef de Chef de laboratoire laboratoire 12 308 NOTA : Arrêté du 19 octobre 1999 art. 1 : L'annexe 3 est étendue sous réserve de l'application des articles […] L. 117-2, L. 117 bis-1, D. 117-1 et D. 981-1 du code du travail ;
Lire la suite…Toutefois, ces conditions d'ancienneté ne sont pas exigées pour certaines catégories de salariés conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 931-21 et à l'article L. 931-26 du code du travail. La question de son financement est précisée à l'annexe financière du présent accord. […] Article 8 Congé supplémentaire pour préparation à l'examen Conformément à l'article L. 117 bis-5 du code du travail, l'apprenti a droit, pour la préparation directe des épreuves d'examen, […] MC minimum conventionnel national. […] Conformément à l'article D. 117-1 du code du travail, le minimum conventionnel national s'entend comme le » salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé « . […]
Lire la suite…[…] Attendu que pour condamner M me Z… à payer à M lle Y… une somme à titre de rappel de salaires pour la période de septembre 1991 à août 1992, le conseil de prud'hommes a relevé que le décret du 1er septembre 1992 qui a modifié le barème de rémunération des apprentis fixé à l'article D. 117-1 du Code du travail, s'appliquait aux contrats en cours et décidé que ce nouveau barème devait s'appliquer pour la première année d'apprentissage ;
Selon les dispositions combinées des articles L. 117-10 et D. 117-1 du Code du travail, le salaire minimum de l'apprenti est égal à un pourcentage, variant selon le nombre de semestres de l'apprentissage, du salaire minimum de croissance.
[…] Monsieur E D […] un salaire de 25% du salaire minimum conventionnel la première année, de 37% la seconde année jusqu'au 30/9/06 et de 49% du 1/10/06 au 31/7/07, c'est-à-dire un salaire majoré pendant la deuxième année d'apprentissage à compter du 1 er jour du mois suivant le jour où M lle Y aurait atteint l'age de 18 ans. Ces dispositions, conformes aux articles D117-1 et 3 du code du travail, seront appliquées pour le calcul de l'indemnité due. […] En effet, l'indemnité versée en application de l'article L 117-5-1 du code du travail du fait de la rupture anticipée du contrat d'apprentissage correspond aux salaires qui auraient été versées jusqu'à la fin du contrat, […]
D. 117-1 du code du travail (arrêté du 20 juin 2007, art. 1er). […] Accord étendu sous réserve des dispositions des articles L. 117-10 et D. 117-1 du code du travail selon lesquelles la rémunération est fixée en pourcentage du SMIC et varie en fonction de l'âge de l'apprenti (arrêté du 20 juin 2007, art. 1er). […] D. 117-1 du code du travail (arrêté du 20 juin 2007, art. 1er). […] Accord étendu sous réserve des dispositions des articles L. 117-10 et D. 117-1 du code du travail selon lesquelles la rémunération est fixée en pourcentage du SMIC et varie en fonction de l'âge de l'apprenti (arrêté du 20 juin 2007, art. 1er).
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