Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL / Chapitre IV : Travail temporaire
Article D124-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 1982
Est créé par : Décret 82-198 1982-02-26 JORF 27 février 1982 rectificatif JORF 2 Mars 1982
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Ce taux est ramené à 10 p. 100 si l'entrepreneur de travail temporaire propose par écrit au salarié, dans un délai de trois jours ouvrables, un nouveau contrat de travail d'une durée au moins égale à la moitié de celle du contrat de travail précédent. Le nouveau contrat ne peut comporter de modifications substantielles entraînant une situation moins favorable pour le salarié en ce qui concerne la qualification, la rémunération, l'horaire de travail et le temps de transport.
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Décisions • 14
[…] qu'en statuant ainsi, alors que la qualité de joueur français devait être interprétée non au sens de la loi française, mais par référence à la réglementation imposée par la fédération, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, l'article L.122-3-8, L. 124-4-4 et D. 124-1 du Code du travail; alors, encore, que, […]
Lire la suite…- Connaissance par le salarié du caractère déterminé·
- Contrat de travail, durée déterminée·
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- Contrats
[…] Vu les articles L. 242-1 et R. 242-1, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale, et L. 124-4-4 et D. 124-1 du Code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce ; […]
Lire la suite…- Indemnité de précarité d'emploi·
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- Salaire minimum·
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- Intérimaire·
- Cotisations sociales
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1985, 82-92.628, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles l. 124-1 et l. 124-9 du code du travail, 1384 alinea 5 et 1147 du code civil, 2, 10 alinea 3, 591 a 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale,
Lire la suite…- 1) action civile·
- Préjudice résultant directement des infractions retenues·
- Clause du contrat liant les deux entreprises·
- Entreprise utilisatrice de l'intérimaire·
- Détermination du civilement responsable·
- Infractions commises par un préposé·
- Entreprise de travail temporaire·
- Responsabilité du commettant·
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- ) responsabilité civile