Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre II : DUREE DU TRAVAIL / Section 3 : Repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail
Article D212-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 1976
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le droit au repos compensateur est réputé ouvert dès que la durée de ce repos, calculée suivant les modalités prévues à l'article L. 212-5-1, atteint huit heures .
Toutefois, lorsque l'application des dispositions ci-dessus aurait pour effet de situer le repos à l'intérieur de la période fixée à l'article D. 212-6, le délai prévu au premier alinéa du présent article se trouve suspendu dès l'ouverture de cette période pour recommencer à courir au terme de celle-ci.
Commentaire • 1
Décisions • 49
[…] alors enfin, que le repos compensateur doit obligatoirement être pris dans un délai de deux mois suivant l'ouverture de ce droit; que, dès lors, en accordant à M. X… des indemnités de repos compensateur pour 1992 et 1993, sans rechercher, ainsi que l'y invitait pourtant la société, s'il avait formulé des demandes de repos compensateur dans le délai légal, ni constater qu'il aurait été tenu dans l'ignorance des droits qu'il aurait acquis à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-5-1 et D. 212-10 du Code du travail, ensemble au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Lire la suite…- Repos compensateur·
- Heures supplémentaires·
- Sociétés·
- Heure de travail·
- Coefficient·
- Dirimant·
- Code du travail·
- Base légale·
- Cour d'appel·
- Salaire
[…] Attendu d'abord que si l'accomplissement d'heures supplémentaires ouvre droit à un repos compensateur obligatoire prévu par l'article L 212-5-1 du code du travail , il résulte des termes des articles D 212-7 et D 212-10 du même code que ce repos doit faire l'objet d'une demande du salarié et doit être pris dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit ;
Lire la suite…- Emballage·
- Heures supplémentaires·
- Repos compensateur·
- Salarié·
- Hebdomadaire·
- Code du travail·
- Heure de travail·
- Temps de travail·
- Prime·
- Salaire
3. Cour d'appel de Lyon, 20 octobre 2008, n° 07/01921
[…] Attendu que si l'accomplissement d'heures supplémentaires ouvre droit à un repos compensateur obligatoire prévu par l'article L 212-5-1 du code du travail , alors applicable, il résulte des termes des anciens articles D 212-7 et D 212-10 du même code que ce repos doit faire l'objet d'une demande du salarié et doit être pris dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit ; qu'il ne peut être remplacé par une indemnité compensatrice, sauf en cas de rupture du contrat de travail ;
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
- Transport·
- Repos compensateur·
- Travail·
- Salaire·
- Congés payés·
- Redressement judiciaire·
- Demande·
- Redressement·
- Prime