Entrée en vigueur le 1 février 2000
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2000-81 du 31 janvier 2000 - art. 2 () JORF 1er février 2000
Dans les établissements, ateliers, services ou équipes où s'applique un dispositif de modulation dans les conditions fixées à l'article L. 212-8, l'affichage comporte également le programme indicatif de la modulation. En outre, l'affichage du changement du programme de la modulation doit être effectué en respectant le délai défini par l'article L. 212-8 ou, le cas échéant, par la convention ou l'accord collectif. La notification du changement de calendrier individualisé doit également être effectuée en respectant le délai défini par l'article L. 212-8 ou, le cas échéant, par la convention ou l'accord collectif.
Dans les établissements où s'applique un dispositif de réduction du temps de travail par attribution de jours de repos dans les conditions fixées à l'article L. 212-9, la modification des dates fixées pour la prise des jours de repos doit respecter le délai défini par cet article ou, le cas échéant, par la convention ou l'accord collectif pour notifier ce changement au salarié.
[…] Les conditions de l'article L.3121-3 du code du travail étant remplies, la société Quimper Assistance devait, avant le 31 juillet 2014, inclure ce temps dans l'amplitude journalière pris en compte pour le calcul hebdomadaire du temps de travail effectif, pour déterminer l'existence ou non d' heures supplémentaires et le dépassement de cette amplitude. […] Par ailleurs l'article D. 212-19 du code du travail en vigueur au jour de l'avenant du 16 janvier 2008 ajoute : « Dans les établissements qui organisent le temps de travail par cycle dans les conditions fixées à l'article L. 212-7-1 du Code du Travail, […] Concernant les temps de pause, l'article 19 de l'accord cadre du 4 mai 2000 stipule :
[…] C D X […] sur le fondement des dispositions de l'accord du 10 décembre 1977 étendu par la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, ainsi que des articles L.212-5, L.212-8, L.132-4, L.143-4 et R.143-2 du Code du travail : […] Elle fait également valoir que ce dispositif de modulation n'a pas été porté à l'information de tous les salariés de l'entreprise par l'affichage exigé par les dispositions de l'article D.212-19 du Code du travail et que le total des heures de travail qu'elle a effectuées n'ont pas été mentionnées sur un document annexé au dernier bulletin de paie de la période de référence, comme le prévoient les dispositions de l'article D.212-23 du même Code.
[…] Les conditions de l'article L.3121-3 du code du travail étant remplies, la société Quimper Assistance devait, avant le 31 juillet 2014, inclure ce temps dans l'amplitude journalière pris en compte pour le calcul hebdomadaire du temps de travail effectif , pour déterminer l'existence ou non d' heures supplémentaires et le dépassement de cette amplitude. […] Par ailleurs l'article D. 212-19 du code du travail en vigueur au jour de l'avenant du 16 janvier 2008 ajoute : « Dans les établissements qui organisent le temps de travail par cycle dans les conditions fixées à l'article L. 212-7-1 du Code du Travail, […] Concernant les temps de pause, l'article 19 de l'accord cadre du 4 mai 2000 stipule :