Code du travail / Partie législative ancienne / REGLEMENTATION DU TRAVAIL / CONDITIONS / DUREE / HEURES SUPPLEMENTAIRES
Article L212-8 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Dans ces mêmes entreprises, sociétés et organismes, les inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture sont habilités à contrôler les infractions aux dispositions de la présente section, ainsi qu'à celles des décrets prévus à l'article L. 212-1, alinéa 2 ci-dessus.
Commentaires • 45
Considérant qu'aux termes du V de l'article 8 de la loi déférée : " Les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 du code du travail applicables à la date de publication de la présente loi demeurent en vigueur. […] Considérant que l'article 1er de la loi susvisée du 13 juin 1998 a inséré dans le code du travail un article L. 212-1 bis ainsi rédigé : " Dans les établissements ou les professions mentionnés à l'article L. 200-1 ainsi que dans les établissements agricoles, artisanaux et coopératifs et leurs dépendances, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Décision déférée du 08 Avril 2015 – Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de TOULOUSE F13/01488 […] Selon les anciennes dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail, « Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas un plafond de 1 600 heures. […]
Lire la suite…- Travail·
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- Démission·
- Prime·
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- Référendum·
- Horaire
[…] L'article 24 2 du code du travail maritime qui renvoie aux dispositions de l'article L. 212 8 du code du travail stipule […]
Lire la suite…- Travail·
- Licenciement·
- Autorisation·
- Salarié·
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- Employeur·
- Liaison maritime·
- Carrière·
- Heures supplémentaires·
- Congé
3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 13 décembre 2017, n° 16/03839
[…] que l'article B 1.1 de cette annexe précise que 'la durée hebdomadaire, conformément à l'article L.212-8 nouveau du code du travail, pourra varier sur tout ou partie de l'année, en respectant, comme mentionné au chapitre I, une durée moyenne n'excédant pas 35 heures dans l'année, dans la limite annuelle de 1 599 heures' ;
Lire la suite…- Jour férié·
- Jour chômé·
- Temps de travail·
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- Accord·
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- Salarié·
- Congés payés·
- Titre·
- Paye
Selon l'article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, […] dite « loi Aubry II ». 5 Article L. 212-7-1 du code du travail alors en vigueur. 6 Article L. 212-8. 7 Articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail actuel. 4 Ces conclusions ne sont pas […] Notons que le délai de prévenance de 7 jours est celui prévu par le code du travail à défaut de stipulation sur ce point dans l'accord collectif de modulation (article L. 3121-47) et que l'accord peut fixer un délai inférieur (article L. 3121-44), […]
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