[1] Les "contrats-types" établis, soit d'accord avec le conseil national de l'ordre des médecins et les collectivités ou institutions intéressées, soit conformément à des dispositions législatives ou réglementaires, sur le fondement de l'article 49 du décret du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale [devenu l'article 77 du nouveau code], et dont les prescriptions s'imposent aux signataires de contrats ayant pour objet l'exercice de la médecine au sein d'entreprises, […] sans en méconnaître la portée, les dispositions des articles D. 241-1 à D. 241-13, alors en vigueur, du code du travail attribuant à l'employeur, en application des articles L. 241-5 et R. 241-11, […]

Il résulte des dispositions des articles D.241-1 , D.241 -3 et D.241 -11 du code du travail , […] ° 1 ) annule le jugement du 8 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 décembre 1978 de l'inspecteur du travail du département de l'Allier autorisant son licenciement par la compagnie fermière des eaux de Vichy confirmée le 14 mai 1979 par le ministre du travail, […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 241-1 du code du travail encore en vigueur à […]