Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Toutefois, des modalités particulières de gestion peuvent être établies d'accord entre l'employeur et le comité d'entreprise ou entre le président du service interentreprises et les représentants des salariés intéressés.
[…] Considérant que l'absence, dans les dispositions de l'article 3 du contrat-type attaqué qui sont relatives aux obligations professionnelles du médecin, […] que, de même, la circonstance que les dispositions du premier alinéa de l'article 4 du contrat-type ne prévoient pas expressément la participation du médecin aux réunions des commissions ou organismes compétents en matière d'hygiène et de sécurité dans le travail n'a ni pour objet ni pour effet de priver ledit médecin des attributions et prérogatives que lui ont conféré en la matière l'article L. 241-2 et l'article D. 241-13, […] du code du travail ; […] D. 241-6 et D. 241-13 du code du travail, […] En ce qui concerne les dispositions de l'article 6 :
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles r 241-11, d 241-6, d 241- du code du travail dans leur redaction en vigueur a l'epoque des faits, 6 463-1 du meme code et 593 du code de procedure penale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles r. 241-11, d. 241-6, d. 241-7 du code du travail dans leur redaction en vigueur a l'epoque des faits, de l'article l. 463-1 du meme code, 2 du decret du 20 mars 1979 et 583 du code de procedure penale ;