Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
La répartition entre les entreprises des frais d'organisation et de fonctionnement du service interentreprises est soumise au contrôle des organismes prévus à l'article précédent.
[…] 08 septembre 2021 […] CONFIRMER la décision du pôle social du tribunal judiciaire du 8 septembre 2021 en toutes ses dispositions ; […] — ces états de frais sont relatifs à un véhicule de société et non aux véhicules personnels dont M. [D] et Mme [O] disent avoir fait usage. […] Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 8271-6-1 du code du travail, […] L'article D. 241-8 du même code ajoute que 'Le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13 appliquée par anticipation aux cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil est égal au produit de la rémunération mensuelle par le coefficient mentionné au I de l'article D. 241-7 calculé selon les modalités prévues au même article, […]
[…] « . – La réduction prévue à l'article L. 241-13 est égale au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13. Ce coefficient est déterminé par application de la formule suivante : […] l'URSSAF d' Arras Calais Douai se prévaut de la réponse technique de l'ACOSS en date du 10/10/2003, selon laquelle : […] En outre, l'article D241-10 dispose que pour les salariés dont le paiement des indemnités de congés payés et des charges afférentes est effectué par l'intermédiaire des caisses de compensation visées par l'article L223-16 du code du travail, le montant mensuel de la réduction déterminé selon les modalités prévues aux articles D241-7 et D241-8 est majoré de 10%.