[…] Vu les articles L. 241-14 et D. 241-12, devenu D. 241-14, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article D. 141-7 maintenu du code du travail ; […] en vertu de dispositions réglementaires, calculé sur une base différente de 169 heures par mois, les employeurs bénéficient d'une réduction des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales qui sont à leur charge au titre de l'obligation de nourriture des salariés » ; Que l'article D.241-12 du même code, devenu l'article D.241-14 en 2003, précise que « peuvent bénéficier de la réduction prévue à l'article L.241-14 les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants mentionnés à l'article D.141-7 du code du travail » ; […]

[…] 1°/ que pour bénéficier de la réduction de charges prévue à l'article L.241-14 du code de la sécurité sociale, […] que l'obligation de nourriture à laquelle il est ainsi fait référence est notamment celle qui était prévue par l'article D. 141-8 du code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés, […] AUX MOTIFS QUE « il résulte de la combinaison des articles L. 241-14 et D.241-12 du Code de la Sécurité Sociale et D. 149-7 du Code du travail que peuvent bénéficier de la réduction de cotisations d'assurance sociale et d'allocations familiales qui sont à leur charge au titre de l'obligation de nourriture des salariés, […]