[…] Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article d 241-16 du code du travail alors applicable, et de l'article 455 du code de procedure civile ; […]

[…] Attendu que m. X… a ete engage le 13 juin 1962 par la societe rimma en qualite de chargeur, puis affecte a un emploi de ripeur; qu'il a ete mis en conge de longue duree pour raison medicale en juillet 1974 et que la date de reprise de travail a ete fixee au 26 avril 1976 par la caisse primaire d'assurance maladie; que lors de la visite effectuee en application de l'article d. 241-16 du code du travail, dont les dispositions alors en vigueur ont ete reprises par l'article r. 241-51 du meme code, le medecin du travail l'a declare physiquement inapte a l'emploi de ripeur; attendu que la societe rimma ayant considere que du fait de cette inaptitude, il y avait rupture du contrat de travail, […]