Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le chef d'entreprise doit tenir le médecin du travail au courant des produits employés dans son établissement et de leur composition.
Le médecin du travail est tenu au secret du dispositif industriel et technique de fabrication et de la composition des produits employés ou fabriqués ayant un caractère confidentiel, sans préjudice des dispositions relatives à la déclaration obligatoire des cas de maladies professionnelles.
[…] Attendu qu'aux termes de l'article D 241-21 du même code, alors en vigueur, issu du décret n° 2000-73 du 28 janvier 2000, l'allégement prévu à l'article L 241-13-1 est applicable aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel sont remplies l'ensemble des conditions suivantes : […] 2. Le dépôt de l'accord collectif auquel est subordonné le bénéfice de l'allégement conformément aux dispositions de l'article R 132-1 du code du travail; 3. La réception par l'organisme de recouvrement des cotisations de la déclaration comportant les mentions prévues à l'article D 241-22, le cachet de la poste faisant foi;