Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail.
[…] Sur les deux moyens reunis : vu les articles l. 122-4 et suivants et d. 241-23 du code du travail ; […]
[…] c'est à tort que l'employeur qui ne peut se prévaloir du caractère équivoque de cet avis, a limité ses offres à des emplois sédentaires moins bien rémunérés et consacrant le même dépaysement malgré les protestations du salarié et celui de l'inspecteur du travail lui reprochant une application incorrecte de l'article D 241-23 du Code du travail, et l'informant de l'avis du médecin régional du travail préconisant une nouvelle consultation du médecin du travail. […] Que selon celle-ci la societe avait fait une application incorrecte de l'article d.241-23 du code du travail et il y avait lieu, sur avis du medecin inspecteur regional du travail, a une nouvelle consultation du medecin du travail ;
[…] Sur le moyen unique : vu les articles l.122-6, l.122-9 et l.122-14-4 du code du travail, et l'article d.241-23 du meme code, alors en vigueur ; Attendu que favier, conducteur d'engins au service de la societe de travaux publics castello et compagnie, a du arreter le travail pour maladie le 23 mai 1977 ;