Article D241-25 du Code du travail

Article D241-24Article D241-26

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Au-dessous de 500 salariés pour les entreprises non industrielles, de 200 salariés pour les entreprises industrielles, une infirmière ou un infirmier diplômé ou ayant l'autorisation d'exercer est adjoint au service médical si le médecin et le comité d'entreprise en font la demande.
En cas de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

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Commentaires • 3

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1. RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Exonération des heures supplémentaires - Documents de contrôle et obligations déclaratives

BOFiP · 12 septembre 2012

[…] de la sécurité sociale L'article D241-25 du code de la sécurité sociale donne accès aux inspecteurs du recouvrement et aux agents du service des impôts compétent aux documents visés aux articles D3171-1 à D3171-15 et à l'article R3171-9-1 du code du travail , […] lorsque le taux moyen de cotisations et contributions salariales légalement obligatoires est supérieur au taux maximum de la réduction proportionnelle de cotisations salariales ( article D241 -21 du code de la sécurité sociale issu de l'article […]

2. Heures supplémentaires : nouvelle déduction forfaitaire de cotisations pour certaines entreprisesAccès limité

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3. Heures supplémentaires : nouvelle déduction forfaitaire de cotisations pour certaines entreprisesAccès limité

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mars 2020, 18-14.382, Publié au bulletinCassation partielle

[…] alors que « selon l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, un accord régional ou territorial interprofessionnel conclu selon les modalités prévues à l'article L. 2232-2 du code du travail et applicable dès 2009, […] les dispositions du titre Ier de l'accord régional interprofessionnel du 25 mai 2009 à la Réunion imposant aux employeurs de verser le bonus Cospar à leurs salariés, […] QU'en exigeant de l'employeur qu'il fournisse d'autres documents que ceux prévus aux articles D. 3171-1 et suivants du code du travail pour les « étayer » et « vérifier le temps de travail effectué par les salariés », […] violant ainsi les articles D. 241-25 du code de la sécurité sociale, […]

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Document parlementaire • 0

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