Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] ARRET DU 26 Janvier 2023 […] Aux termes de l'article D241-26 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, pour l'application de la déduction forfaitaire des cotisations patronales, l'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours de l'année civile, des effectifs déterminés chaque mois conformément aux dispositions des articles L1111-2, L1111-3 et L1251-54 du code du travail.
[…] Aux termes de l'article D241-26 du code de la sécurité sociale, dans ses différentes versions applicables aux dates d'exigibilité des cotisations litigieuses, pour l'application de l'allègement général des cotisations patronales et de la déduction forfaitaire des cotisations patronales, l'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours de l'année civile, des effectifs déterminés chaque mois conformément aux dispositions des articles L1111-2, L1111-3 et L1251-54 du code du travail.
[…] — juger que la circulaire du 1er octobre 2007 apporte une précision indispensable à l'application de l'article D 241-26 du code de la sécurité sociale pour rendre possible le décompte des effectifs en matière de réduction générale et de déduction forfaitaire TEPA, […] La réduction dite [U], visée à l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale, […] Ainsi, l'article D 241 – 26 du code de la sécurité sociale, […] dispose que: pour l'application de l'article D 241-24, […] L 1111-3 et 1251-54 du code du travail. […] L'article D 241 -26 susvisé renvoie aux dispositions des articles L 1111-2, […] l'article D 2233 – 64 du code général des collectivités territoriales modifié par décret n° 2009- 776 du 23 juin 2009, […]