Entrée en vigueur le 7 mars 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2006-260 du 6 mars 2006 - art. 6 (Ab) JORF 7 mars 2006
Il comprend :
Le ministre de l'économie et des finances ;
Le ministre de l'éducation nationale ;
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire ;
Le ministre du développement industriel et scientifique ;
Le ministre de l'équipement et du logement ;
Le ministre de l'agriculture ;
Le ministre chargé du travail ;
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique ;
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail.
D'autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité selon les questions inscrites à son ordre du jour.
Le directeur général du Centre d'analyse stratégique, le délégué à l'aménagement du territoire et le secrétaire général du comité interministériel de la formation professionnelle et de la promotion sociale participent aux séances du comité.
[…] • 22 318 € au titre de l'article L. 321-8 du Code du Travail, […] Toutefois les intimés objectent justement que l'article 1238-8 du Code du Travail, ancien article 321-2 a été respecté, l'effectif de la SNC ATD, dans le cadre de laquelle l'appelant a accepté de se situer, […] que l'employeur a fait passer sa rémunération fixe mensuelle de 2 439 à 3 048 €, soit 610 € de plus, en janvier 2000, lui a offert, […] seule déficitaire sur les trois, pour améliorer sa productivité, ni de la moindre formation professionnelle d'aucun des 8 attachés commerciaux, l'attestation contraire de Monsieur D…, étant insuffisante pour prouver la prétendue formation en informatique, qui n'est pas documentée ;
[…] 02 Juillet 2007 […] Vu l'assignation délivrée par acte d'huissier du 2 juillet 2007 à la demande du Comité Central d'Entreprise de l'Association Nationale d'Entraide Familiale, suivant autorisation présidentielle du 28 juin à l'Association Nationale d'Entraide Familiale(ANEF) pour l'audience des référés du 10 juillet aux fins de voir, sur le fondement des articles L 432-1 et L 431-5 du Code du travail, […] — déclarer le demandeur irrecevable, faute de qualité pour agir sur le fondement combiné des articles L 435-3 L 321-2 du Code du travail et 122 du nouveau Code de procédure civile, — déclarer cette demande prescrite et donc irrecevable sur le fondement de l'article L 321-16 du Code du travail, […] D E F-G H
[…] Elle demande à la Cour de réformer le jugement, de lui allouer 50 000 € sur le fondement de l'article L 122.14.4 du Code du Travail outre 15 000 € à titre de dommages et intérêts supplémentaires pour licenciement vexatoire et 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; […] 2 396,12 € ;