Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Toutefois, l'Etat rembourse aux entreprises qui occupent habituellement moins de cinquante salariés cette participation forfaitaire lorsqu'elles ne peuvent la financer en l'emputant sur la contribution aux actions de formation mentionnée à l'article L. 950-2, en recourant aux possibilités de report prévues à l'article L. 950-5, ou en utilisant les droits de tirage ou d'appel à des crédits mutualisés de formation professionnelle continue.
Pour bénéficier de ce remboursement les entreprises doivent en faire la demande au directeur départemental du travail et de l'emploi et fournir tous les éléments établissant qu'elles ne peuvent utiliser les différentes possibilités de financement mentionnées à l'alinéa précédent.
L134 (V) Modifie Code du travail - art. […] D141-9 (Ab) Modifie Code du travail - art. D322-20 (V) Modifie Code du travail - art. D322-3 (V) Modifie Code du travail - art. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles Lp. 322-3, Lp. 342-53 et Lp. 342-45 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; […]
[…] 1°/ que les critères énumérés par l'article Lp 322-3 ne sont pas d'application cumulative de sorte que les seuls résultats obtenus par le SGTINC aux dernières élections dont se prévalait l'employeur ne pouvaient suffire à conclure à l'absence de représentativité du SGTINC, qu'en annulant la désignation de M. Y… comme délégué syndical, […] ne permet pas à ce syndicat de prétendre à une quelconque représentativité au sein de l'entreprise, le jugement attaqué a violé ensemble les articles Lp 323-12 et Lp 322-3 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; […] 3°/ que dans leurs conclusions pour l'audience du 28 septembre 2009, […]
[…] Aux termes des articles Lp 322-1, Lp 322-2 et Lp 322-3 du code du travail, dans le secteur privé, la représentativité des organisations syndicales est déterminée, outre les critères usuels d'effectif, d'indépendance et de cotisations, par une ancienneté minimale de 2 ans. Il n'est pas discuté que la confédération nationale des travailleurs du Pacifique – CNTP a été constituée le 3 mai 2010, soit seulement 17 jours avant la constitution de la section syndicale litigieuse.
Considérant que l'article 18 de la loi déférée porte sur la détermination du contingent d'heures supplémentaires, […] que le I de cet article donne une nouvelle rédaction à l'article L. 3121-11 du code du travail et y insère un article L. 3121-11-1 ; […] doivent donc être déclarés conformes à la Constitution. D. […] L. 122-14-4 du Code du travail précise qu'en cas de licenciement illégitime " le Tribunal ordonne également le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le Tribunal, […] il résulte aussi des articles L. 322-3 et D. 322-3 du Code du travail, […]
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