Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre II : Fonds national de l'emploi
Article D322-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version28/02/1987
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Version01/09/1989
Entrée en vigueur le 1 septembre 1989
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 89-603 1989-08-31 art. 5 JORF 1er septembre 1989
La demande de convention de conversion est adressée par l'employeur aux organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21.
Lorsque l'employeur est soumis à l'obligation de notification prévue aux articles L. 321-7 et R. 321-4, il informe en même temps le directeur départemental du travail et de l'emploi de sa demande de convention de conversion.
Lorsque l'employeur est soumis à l'obligation de notification prévue aux articles L. 321-7 et R. 321-4, il informe en même temps le directeur départemental du travail et de l'emploi de sa demande de convention de conversion.
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