Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre II : Fonds national de l'emploi
Article D322-8 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2006-692 du 14 juin 2006 - art. 1 () JORF 15 juin 2006
Les employeurs concluant avec un jeune répondant aux conditions énumérées aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 322-4-6 un contrat de professionnalisation à durée indéterminée, dont la durée du travail stipulée au contrat est au moins égale à la moitié de la durée du travail applicable dans l'établissement, peuvent bénéficier du soutien de l'Etat. Son montant est fixé à 200 euros par mois pour un contrat à temps plein.
Pour les salariés à temps partiel, le montant du soutien de l'Etat est réduit selon le rapport entre la durée prévue au contrat de travail et à la durée légale ou la durée conventionnelle si elle est inférieure à la durée légale.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 5 décembre 2006, n° 05/03901
[…] Ce contrat même s'il permet à l'employeur dans les conditions définies à ce même article et aux articles D 322-8 et suivants du code du travail de percevoir un soutien financier de l'Etat destiné à aider à l'emploi de jeunes pas ou peu diplômés dans l'entreprise, ne met en revanche aucune obligation particulière de formation à la charge de l'employeur, et ce contrat relève du droit commun du contrat à durée indéterminée pour ce qui concerne les modalités de rupture sauf les dispositions particulières permettant au salarié de rompre ledit contrat sans préavis pour être embauché en vertu de l'un des contrats énumérés par l'article L 322-4-6-2 du même code.
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