Entrée en vigueur le 15 juin 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2006-692 du 14 juin 2006 - art. 3 () JORF 15 juin 2006
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent, par ordonnance : … 7° Rejeter, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4-6 du code du travail : « Pour les embauches effectuées jusqu'au 31 décembre 1991, […] des accidents du travail et des allocations familiales (…) » ; et qu'aux termes de l'article D. 322-10-1 du même code : « La demande de bénéfice du soutien prévu par l'article L. 322-4-6 est déposée auprès de l'organisme gestionnaire au plus tard dans le délai de trois mois suivant l'embauche et transmise par celui-ci au directeur départemental du travail, […] O R D O N N E :
[…] 66-10-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4-6 du code du travail alors en vigueur : «Pour favoriser l'accès des jeunes à l'emploi et à la qualification professionnelle, […] à temps plein ou à temps partiel (…). / Un décret précise les montants et les modalités de versement du soutien prévu ci-dessus.» ; qu'aux termes de l'article D. 322-10-1 du même code alors en vigueur : «La demande de bénéfice du soutien prévu par l'article L. 322-4-6 est déposée auprès de l'organisme gestionnaire au plus tard dans le délai de trois mois suivant l'embauche et transmise par celui-ci au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. […] D E C I D E :
[…] Vu l'ordonnance en date du 29 février 2008 fixant la clôture d'instruction au 10 mars 2008, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4-6 du code du travail : « Afin de favoriser l'accès des jeunes à l'emploi et de faciliter leur insertion professionnelle, les employeurs peuvent, […] qu'aux termes de l'article D. 322-10-1 du code du travail : « La demande de bénéfice du soutien prévu par l'article L. 322-4-6 est déposée auprès de l'organisme gestionnaire au plus tard dans le délai d'un mois suivant l'embauche et transmise par celui-ci au directeur départemental du travail, […] D E C I D E :