Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre II : Fonds national de l'emploi / Section 2 : Insertion des jeunes dans la vie sociale
Article D322-10-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 2005
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2005-241 du 14 mars 2005 - art. 1 () JORF 18 mars 2005 et rectificatif JORF 28 mai 2005
Ces actions comprennent des mesures ayant pour objet l'orientation, la qualification ou l'acquisition d'une expérience professionnelle.
Elles visent à lever les obstacles à l'embauche et à développer ou restaurer l'autonomie des personnes dans la conduite de leur parcours d'insertion.
Pour la réalisation de ces actions, les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation mobilisent une offre de services adaptée au bénéficiaire en fonction de la situation du marché du travail et des besoins de recrutement.
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[…] Ce contrat était donc conforme aux dispositions de l'article D. 322-10-5 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, résultant du décret n° 2003-644 du 11 juillet 2003, qui prévoyait notamment une durée maximale de 3 ans pour ce type de contrat.
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2. Cour d'appel de Douai, 29 juin 2007, n° 06/02591
[…] Ce contrat était donc conforme aux dispositions de l'article D. 322-10-5 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, résultant du décret n° 2003-644 du 11 juillet 2003, qui prévoyait notamment une durée maximale de 3 ans pour ce type de contrat.
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