Article D322-10-6 du Code du travail
Article D322-10-5Article D322-10-7
Entrée en vigueur le 15 juin 2006
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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Décisions2

1Cour d'appel de Versailles, 27 mai 2008, n° 07/00014Infirmation partielle

[…] Le contrat de travail de Mademoiselle Z…, prévu par les articles L. 322-4-17-3 et D. 322-10-6 du Code du travail, est à durée déterminée ; en raison de la liquidation judiciaire, le liquidateur ne pouvait le maintenir et y a mis un terme en visant « la rupture anticipée de votre contrat à durée déterminée » ; […] D… la somme de 1. 000 € (MILLE € UROS) en application de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais en appel,

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2Cour d'appel de Versailles, 27 mai 2008, 07/04024Infirmation partielle

[…] Le contrat de travail de Mademoiselle Z…, prévu par les articles L. 322-4-17-3 et D. 322-10-6 du Code du travail, est à durée déterminée ; en raison de la liquidation judiciaire, le liquidateur ne pouvait le maintenir et y a mis un terme en visant « la rupture anticipée de votre contrat à durée déterminée » ; […] D… la somme de 1. 000 € (MILLE € UROS) en application de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais en appel,

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