Entrée en vigueur le 23 août 1998
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°98-737 du 21 août 1998 - art. 1 () JORF 23 août 1998
L'Etat assure la compensation de la perte de recette résultant des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 322-2 aux organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21 à hauteur de quatorze jours de salaire et de charges patronales et salariales, à l'exclusion des cotisations de sécurité sociale.
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1997, 96-13.636, Publié au bulletinCassation
[…] Vu les articles L. 241-1 du Code de la sécurité sociale, D. 322-2 et D. 322-4 du Code du travail ; […]
2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1991, 88-42.701, InéditCassation
[…] Vu les articles 322-4 et R. 322-7, alinéa dernier, alors applicables, du Code du travail ; […]
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 2000, 98-19.246, Publié au bulletinCassation
[…] Vu les articles L. 241-1 du Code de la sécurité sociale, D. 322-2 et D. 322-4 du Code du travail ; […]
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