Entrée en vigueur le 21 décembre 2003
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2003-1220 du 19 décembre 2003 - art. 2 () JORF 21 décembre 2003
Cette compétence peut toutefois être renvoyée par le président de la commission du lieu précité à celle du département où l'intéressé se trouve en traitement ou en rééducation.
[…] avocat, qui conclut au rejet du recours et à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés dans l'instance et non compris dans les dépens ; […] que les articles L. 323-3 et D. 323-3-6 du code du travail sont incompatibles avec l'article 39 du traité instituant la communauté européenne du 25 mars 1957 et avec le règlement (CEE) du conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté ; […] Considérant que la SA Nouvelle Rizerie du Nord a déclaré au titre de l'obligation d'emploi établie par l'article L. 323-1 précité du code du travail, […] en application de l'article L. 323-8-6 précité du code du travail, […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 323-1 du code du travail, qui figure dans une section de ce code relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, […] à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires de la présente section dans la proportion de 6 p. 100 de l'effectif total de ses salariés » ; qu'aux termes de son article L. 323-3, […] (…)» ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article D. 323-3-6 du même code, […] D E C I D E : […] Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI et à la société Nouvelle Rizerie du Nord.
L'article D. 323-3-6 du code du travail prevoit que : « La competence territoriale de la commission est determinee par le lieu de residence du handicape. […]
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