[…] en vertu des dispositions de l'article L.323-11 du code du travail, peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ; […] qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer sur la demande présentée par M. Y… devant le tribunal administratif de Dijon ;Considérant qu'aux termes de l'article D.323-3-7 du code du travail : "La commission est saisie : par le handicapé lui-même, […] établissement ou service médical ou social intéressé …" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article D.323-3-15 du même code : « Les décisions sont notifiées dans le délai d'un mois au demandeur et aux autres personnes ou organismes intéressés » ; […]

[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris du 1 er août 1991 fixant à 14.372, […] au titre du non-respect des dispositions des articles L. 323-1 et suivants du code du travail relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ; […] que la commission n'a pas davantage été saisie par l'une des autorités énumérées à l'article D.323-3-7 du code du travail et n'a, […] la décision fixant le montant de la pénalité énonçait les motifs de droit et de fait qui la fondaient et était ainsi suffisamment motivée pour répondre aux exigences de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ;