Article D323-3-16 du Code du travail

Article D323-3-15Article D323-4

Entrée en vigueur le 4 juin 1976

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Chaque année le président de la commission adresse au préfet un rapport sur les travaux de celle-ci.

Entrée en vigueur le 4 juin 1976
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 21 décembre 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-1220 du 19 décembre 2003 - art. 2 () JORF 21 décembre 2003

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1. Impot Sur Le Revenu - Politique Fiscale - Medecins. Expertises Effectuees Au Sein Des Cotorep

M. Decagny Jean-Claude · Questions parlementaires · 20 novembre 1995

Les medecins membres des equipes techniques des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, instituees en application de l'article L. 323-11 du code du travail, dont les fonctions sont fixees par les articles D. 323-3-1 a D 323-3-16 du meme code, sont places vis-a-vis de ces commissions dans la situation de veritables salaries. […]

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