Article D323-25-2 du Code du travail

Article D323-25-1Article D323-25-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 1992

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°91-1275 du 18 décembre 1991 - art. 1 () JORF 20 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Le salaire minimum que doit percevoir, en application de l'article L. 323-32, troisième alinéa, un travailleur handicapé dans un atelier protégé ou dans un centre de distribution de travail à domicile, est égal au salaire minimum de croissance déterminé en application des articles L. 141-1 et suivants, affecté du même pourcentage que celui du rendement atteint par l'intéressé par rapport à un rendement normal. Ce salaire minimum ne peut en aucun cas être inférieur à 35 p. 100 du salaire minimum de croissance.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°91-1275 du 18 décembre 1991 - art. 1 () JORF 20 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-152 du 13 février 2006 - art. 4 () JORF 14 février 2006 en vigueur le 1er janvier 2006

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1. Cour d'appel de Douai, Troisième chambre, 24 novembre 2011, n° 10/03459Infirmation partielle

[…] *60 427,95 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels dont 17 733,81 euros pour la victime , 35 081 euros pour la Caisse primaire d'assurance maladie , 2 645,39 euros pour l'employeur, 4 967,75 euros pour D , […] *25 000 euros au titre des souffrances endurées, […] Attendu que cependant le travail en atelier protégé entraînait une diminution du salaire de L E puisqu'il aurait alors perçu une rémunération égale au smic en application de l'article D323-25-2 du code du travail alors applicable ; […] qu'ainsi compte tenu de l'indice des prix à la consommation sur la base d'un revenu de 1 323 euros en 1998 le revenu serait en 2011 de 1323x120,90/100=1 599,50 euros ;

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 2006, 04-45.221, InéditRejet

[…] 2 / que le salaire que doit percevoir le travailleur handicapé, reconnu comme tel par la COTOREP et employé dans un atelier protégé, est égal au salaire minimum de croissance affecté du même pourcentage que celui du rendement atteint par l'intéressé par rapport à un rendement normal ; qu'en admettant implicitement que le salarié n'était pas tenu de se rendre à l'entretien d'évaluation de son rendement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 323-10 et D 323-25-2 du Code du travail ;

3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 29 juin 2010, n° 09/01277Infirmation partielle

[…] par sa mise à disposition au greffe le 25 MAI 2010; […] La société INTERLINGE estime que la salariée a démissionné et se prévaut de son courrier du 02 novembre 2005 aux termes duquel celle-ci a indiqué 'j'ai décidé d'abandonner le poste d'employé en blanchisserie que j'occupe depuis le 16 septembre 1999". […] il doit être rappelé que le salaire convenu était de 90 % du SMIC et souligné que la période d'emploi de la salariée est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi 2005-102 du 11 février 2005 ayant instauré une garantie de rémunération égale au SMIC pour les travailleurs handicapés et enfin que les dispositions applicables (articles L.323.32 et D.323-25-2 du Code du travail) prévoyaient une rémunération au moins égale à 35 % du salaire minimum et l'application d'un pourcentage de rendement, […]

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