Article D323-26 du Code du travail

Article D323-25-5

Article D323-27

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°2006-152 du 13 février 2006 - art. 3 () JORF 14 février 2006 en vigueur le 1er janvier 2006

Le salarié handicapé qui a démissionné d'une entreprise adaptée ou d'un centre de distribution de travail à domicile pour travailler dans une entreprise ordinaire bénéficie, dans le délai d'un an à compter de la rupture de son contrat, de la priorité d'embauche mentionnée à l'article L. 323-33 s'il manifeste le souhait de réintégrer l'entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile. Dans ce cas, l'entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile l'informe de tout emploi disponible compatible avec sa qualification.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°2006-152 du 13 février 2006 - art. 3 () JORF 14 février 2006 en vigueur le 1er janvier 2006

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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1. Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 09-60.162, InéditRejet

[…] ainsi que de l'implantation géographique différente des divers centres, sans rechercher si au moins deux communautés de travail, susceptibles de générer des revendications distinctes, existaient en son sein a privé sa décision de base légale au regard de l'article LP 323-26 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; […] qu'à l'inverse, il résultait clairement des dispositions de l'article LP 323-29 que les contestations relatives aux désignations des délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal de première instance statuant en dernier ressort ; que, puisque le tribunal a compétence pour apprécier si les conditions de la désignation sont réunies, […]

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