Entrée en vigueur le 10 mars 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2007-321 du 8 mars 2007 - art. 1 () JORF 10 mars 2007
Le montant de la taxe est, comme il est prévu à l'article 344 ter de l'annexe III du code général des impôts, fixé à 70 .
Les ressortissants des Etats parties contractantes à la Charte sociale européenne sont exonérés du versement de cette taxe.
Les ressortissants des Etats parties contractantes à la Charte sociale européenne sont exonérés du versement de cette taxe.