Entrée en vigueur le 6 septembre 2000
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2000-861 du 4 septembre 2000 - art. 1 () JORF 6 septembre 2000
Sont considérées comme prestations de services, au sens des articles susmentionnés, les activités de caractère industriel, commercial, artisanal ou libéral exécutées dans le cadre d'un contrat d'entreprise, d'un contrat de mise à disposition au titre du travail temporaire ou de toute autre mise à disposition de salarié.
Toutefois, hormis le cas où le détachement de salariés s'effectue dans le secteur de la construction, les dispositions des articles visés au premier alinéa, concernant la durée minimale des congés annuels payés et les taux de salaire minimal, ne s'appliquent pas aux salariés détachés pour une durée qui n'est pas supérieure à huit jours en vue d'effectuer des travaux de montage initial ou de première installation d'un bien. Ces travaux doivent former partie intégrante d'un contrat de fourniture de biens, être indispensables pour la mise en fonctionnement du bien fourni et être exécutés par les travailleurs qualifiés ou spécialisés de l'entreprise de fourniture.
[…] ce, en cas de pénurie avérée de main d'uvre, […] il s'agirait d'un cas avéré de concurrence déloyale, préjudiciable aux candidats en cours de formation dans le système français. […] Il convient de préciser que les salariés ressortissants des nouveaux États membres détachés temporairement en France dans le cadre d'une prestation de services relèvent des dispositions du code du travail et des conventions ou accords collectifs en matière notamment de rémunération, durée du travail, congés, […] santé au travail, en vertu des articles D. 341-5 et suivants du code du travail, pris conformément aux dispositions de la directive européenne 96/71 du 16 décembre 1996. […] R. 341-4-7 du code du travail). […]
Lire la suite…Selon l'article 341-5 du code du travail, lorsqu'une entreprise établie à l'étranger effectue une prestation de services en France, les salariés détachés temporairement sont soumis aux dispositions législatives, […] réglementaires et conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche, établies en France […] D. 341-5 du code du travail), font obstacle à ce que cette forme de travail concurrence de manière déloyale les entreprises établies sur le territoire français. […] Cette inspection peut également être l'occasion de vérifier que la prestation de services annoncée ne dissimule pas en fait une mise à disposition de personnel dans un but lucratif, […]
Lire la suite…[…] U D […] à partir de bases d'exploitations situées en France, faits prévus par les articles L 8224-5, L8224-1, L 8221-1 alinéa 1, 1°, L 8221-3, L 8221-4, L 8221-5 du code du travail, 121 2 du code pénal, et réprimés par les articles L 8224-5, L 8224-1 du code du travail, 131 38, 131-39, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8° et 9° du code pénal. […] A l'audience publique du 05 décembre 2011 le président a constaté l'identité de la prévenue, la société AA AB SA, non comparante et représentée […] que la prévenue n'a pas dissimulé son activité en France, ayant immatriculé une succursale au RCS de BOBIGNY, en précisant son activité de transport aérien, et en informant l'inspection du travail d'une déclaration de détachement de salariés en France en application de l'article D 341-5-7 (ancienne numérotation) du Code du
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « ( ) II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ) 8° Si ( ) l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail » ; […] qu'aux termes de l'article D. 341-5 du code du travail : « Les dispositions des articles D. 341-5-1 à D. 341-5-15 sont applicables aux salariés détachés à titre temporaire sur le territoire national par une entreprise non établie en France pour y effectuer une prestation de services ( ) » ; […]
[…] statuant dans le cadre d'une procédure pénale du chef de l'application d'une législation d'ordre public, de juger que les détachements litigieux relevaient des dispositions de l'article L. 1262-3 du code du travail, dès lors que Vueling Airlines, […] étant observé que Vueling Airlines, qui dans sa déclaration de détachement auprès de l'inspection du travail de Roissy (21/05/2007), a indiqué engager, […] au demeurant parfaitement aléatoire, et notamment pas l'article D. 341-5-7 du code du travail alors en vigueur (aujourd'hui R. 1263-1 et suivants du code du travail), ni son article de référence (D. 341-5 du même code), […] « 5°) alors que les juges ne sauraient statuer par voie de simple affirmation ; […]