Entrée en vigueur le 12 juillet 1994
Est créé par : Décret n°94-573 du 11 juillet 1994 - art. 8 () JORF 12 juillet 1994
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
1. Le nom ou la raison sociale de l'entreprise, l'adresse de l'établissement qui emploie habituellement le ou les salariés, la forme juridique de l'entreprise, les références de son immatriculation à un registre professionnel, l'identité du représentant légal de l'entreprise et l'identité et l'adresse du représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation ;
2. L'adresse du ou des lieux où doit s'effectuer la prestation, la date du début de la prestation et sa durée prévisible, la nature de l'activité exercée, l'utilisation de matériel ou de procédés dangereux ;
3. Nom, prénom, date de naissance, sexe et nationalité des salariés détachés, ainsi que la date de conclusion de leur contrat de travail.
Cette déclaration est effectuée avant le début de la prestation, par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie.
Cette déclaration se substitue, pour les entreprises susvisées, à l'ensemble des obligations de déclaration prévues par le code du travail sous réserve des articles D. 341-5-8, D. 341-5-9, D. 341-5-10 et D. 341-5-12.
Bruno Bourg-Broc rappelle a M. le ministre du travail et des affaires sociales que le decret no 94-573 du 11 juillet 1994 a introduit dans le code du travail diverses dispositions concernant les conditions de detachement, par des entreprises non etablies en France, de salaries pour y effectuer a titre temporaire une prestation de services. L'article 8-I de ce decret a notamment introduit dans le code du travail un article D. 341-5-7 qui impose, avant le debut de la prestation, une declaration a l'inspection du travail. […] L'article 36 de la loi quinquennale a introduit dans le code du travail l'article L. 341-5 qui vise, effectivement, […]
Lire la suite…[…] les reproches énoncés à l'encontre de AA AB le sont dans le cadre général de l'article L 8221 1 du Code du Travail , […] défini dans ses 2 hypothèses aux articles L 8221-3 (pour le travail dissimulé par dissimulation d'activité) et par l'article L 8221- 5 (pour le travail dissimulé par dissimulation d'emploi) du même code, […] et notamment pas l'article D 341-5-7 du Code du Travail alors en vigueur (aujourd'hui R 1263-1 et suivants du Code du Travail ), ni son article de référence ( D 341-5 […]
[…] Infraction prévue par les articles L.364-3 AL.1, L.341-6 AL.1, […] R.341-1 du Code du travail et réprimée par les articles L.364-3 AL.1, […] et le 02/05/2006 la partie civile et le Ministère Public ont formé appel incident d'un jugement rendu le 20 avril 2006 par le Tribunal Correctionnel de PERPIGNAN. […] A titre de simple illustration la Cour relève que pour la journée du 13 septembre 2004 7 salariés ont travaillé de 6 heures 30 à 20 heures ou 20 heures 30 avec une interruption pour le déjeuner ce qui représente une moyenne de 12 heures 30, […] Aux termes de l'article D.341-5-7 du code du travail, les employeurs qui détachent des salariés dans les conditions visées par l'article D.241-5 (entreprise non établie en France, […]
[…] les dispositions de l'article L. 341 -4 du code du travail » ; […] qu'aux termes de l'article D. 341-5 du code du travail : « Les dispositions des articles D. 341-5 -1 à D. 341-5 -15 sont applicables aux salariés détachés à titre temporaire sur le territoire national par une entreprise non établie en France pour y effectuer une prestation de services ( ) » ; et qu'aux termes de l'article D. 341-5-7 du même code : « Les employeurs qui détachent des salariés dans les conditions visées à l'article D. 341-5 […]
La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a posé le principe que les articles 49 et 50 du traité sur la libre prestation de services font obstacle à ce qu'un État membre contraigne les entreprises qui, établies dans un autre État membre et se rendant sur son territoire pour des prestations de services, […] sous peine d'amende administrative (CJCE Plén. 9 août 1994 aff. C 43/93 Vander Elst). […] C'est le cas notamment de la déclaration de détachement requise en vertu de l'article D. 341-5-7 du Code du travail français. […]
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