Entrée en vigueur le 12 juillet 1994
Est créé par : Décret n°94-573 du 11 juillet 1994 - art. 8 () JORF 12 juillet 1994
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
1. Le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire, les noms, prénoms et domicile du ou des dirigeants de l'entreprise, la désignation du ou des organismes auxquels l'entrepreneur de travail temporaire verse les cotisations de sécurité sociale ;
2. La preuve de l'obtention d'une garantie financière conformément à l'article L. 124-8 ou la preuve du respect des dispositions de garantie équivalente dans le pays d'origine ;
3. Pour le salarié mis à disposition, les nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresse, nationalité, qualification professionnelle prévue dans le contrat de mission, dates prévisibles du début et de la fin de la mission ;
4. Le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise utilisatrice.
Cette déclaration s'effectue par pli recommandé ou par télécopie, de manière concommitante à la mise à disposition du salarié.
Elle se substitue pour les entreprises susvisées aux déclarations prévues par les articles L. 124-10 et L. 124-11.
[…] RÉPUBLIQUE FRANOEAISEAU NOM DU PEUPLE FRANOEAISARRÊT N BA/ATNuméro d'inscription au répertoire général : 05/01706.type de la décision déférée à la Cour juridiction d'origine date de la décision déférée numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instanceJugement Au fond, […] et de justifier que la société d'intérim a respecté les obligations lui incombant par les dispositions de l'article D 341-5-8 du code du travail.Enfin, il sera rappelé que les dispositions du code du travail régissant la procédure de détachement des salariés sont mentionnées à la section protégeant les travailleurs étrangers ce que n'est pas Catherine Y… jugement sera confirmé de ce chef.Concernant, […]
[…] l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L. 341 -4 du code du travail ( )» ; […] qu'aux termes de l'article D.341-5 du même code, […] en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les dispositions des articles D. 341-5 -1 à D. 341-5 -15 sont applicables aux salariés détachés à titre temporaire sur le territoire national par une entreprise non établie en France pour y effectuer une prestation de services. […] à l'ensemble des obligations de déclaration prévues par le code du travail sous réserve des articles D. 341-5-8 […]
[…] l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L. 341 -4 du code du travail ( )» ; […] qu'aux termes de l'article D.341-5 du même code, […] en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les dispositions des articles D. 341-5 -1 à D. 341-5 -15 sont applicables aux salariés détachés à titre temporaire sur le territoire national par une entreprise non établie en France pour y effectuer une prestation de services. […] à l'ensemble des obligations de déclaration prévues par le code du travail sous réserve des articles D. 341-5-8 […]
A cet égard, le code du travail comprend un article D. 341-5-8 qui définit les conditions auxquelles doivent répondre les entreprises de travail temporaire pour pouvoir exercer leurs activités en France : l'entreprise doit exercer habituellement ses activités dans un autre Etat membre en tant qu'entreprise de travail temporaire et être déclarée à ce titre dans cet Etat. […]
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