Article D341-5-10 du Code du travail

Article D341-5-9

Article D341-5-11

Entrée en vigueur le 12 juillet 1994

Est créé par : Décret n°94-573 du 11 juillet 1994 - art. 8 () JORF 12 juillet 1994

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Dans les situations mentionnées à l'article D. 341-5, la déclaration relative à l'hébergement collectif des salariés s'effectue conformément aux dispositions de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif.

Entrée en vigueur le 12 juillet 1994
Est créé par :	Décret n°94-573 du 11 juillet 1994 - art. 8 () JORF 12 juillet 1994
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 14 décembre 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-1739 du 11 décembre 2007 - art. 4 (V)

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1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 6 décembre 2007, 07MA01296, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] l'article L. 341 -4 du code du travail ( )» ; […] qu'aux termes de l'article D.341-5 du même code, […] en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les dispositions des articles D. 341-5 -1 à D. 341-5 -15 sont applicables aux salariés détachés à titre temporaire sur le territoire national par une entreprise non établie en France pour y effectuer une prestation de services. […] D. 341-5-10 et D. 341-5 -12. » ; […] Article 1 er : Le jugement n° 0701697 en date du 10 […]

2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 6 décembre 2007, 07MA01303, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°/ de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts ; […] qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «L'autorité administrative compétente peut, […] l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail ( )» ; […] qu'aux termes de l'article D.341-5 du même code, […] en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les dispositions des articles D. 341-5-1 à D. 341-5-15 sont applicables aux salariés détachés à titre temporaire sur le territoire national par une entreprise non établie en France pour y effectuer une prestation de services. […] D. 341-5-10 et D. 341-5-12. » ; […]

3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 6 décembre 2007, 07MA01302, Inédit au recueil LebonRejet

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