Article D341-5-11 du Code du travail

Article D341-5-10

Article D341-5-12

Entrée en vigueur le 12 juillet 1994

Est créé par : Décret n°94-573 du 11 juillet 1994 - art. 8 () JORF 12 juillet 1994

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

L'article R. 324-1 s'applique à tout entrepreneur non établi en France qui intervient sur le territoire national dans les conditions prévues à l'article D. 341-5.

Entrée en vigueur le 12 juillet 1994
Est créé par :	Décret n°94-573 du 11 juillet 1994 - art. 8 () JORF 12 juillet 1994
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 14 décembre 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-1739 du 11 décembre 2007 - art. 4 (V)

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).