Article D341-5-13 du Code du travail

Article D341-5-12

Article D341-5-14

Entrée en vigueur le 12 juillet 1994

Est créé par : Décret n°94-573 du 11 juillet 1994 - art. 9 () JORF 12 juillet 1994

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les entreprises mentionnées à l'article D. 341-5 effectuent les déclarations exigées par la réglementation en langue française. Les documents exigibles au titre de cette réglementation doivent être traduits en français.

Entrée en vigueur le 12 juillet 1994
Est créé par :	Décret n°94-573 du 11 juillet 1994 - art. 9 () JORF 12 juillet 1994
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 14 décembre 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-1739 du 11 décembre 2007 - art. 4 (V)

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