Article D352-7 du Code du travail

Article D352-6

Article D352-8

Entrée en vigueur le 12 janvier 1990

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°90-37 du 8 janvier 1990 - art. 1 () JORF 12 janvier 1990

Les fonds disponibles des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce sont versés à l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans d'industrie et le commerce qui les gère dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 352-4.

Entrée en vigueur le 12 janvier 1990
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°90-37 du 8 janvier 1990 - art. 1 () JORF 12 janvier 1990

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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