Article D353-3 du Code du travail

Article D353-2

Article D353-4

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est créé par : Décret 73-1048 1973-11-15 JORF 21 novembre) A(Décret 79-857 1979-10-01 JORF 4 octobre

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

A l'appui de sa première demande de subvention chaque caisse doit présenter à l'approbation du ministre chargé du travail un exemplaire de ses statuts .
Toute modification apportée aux statuts doit être également soumise à l'approbation du ministre chargé du travail.

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est créé par :	Décret 73-1048 1973-11-15 JORF 21 novembre) A(Décret 79-857 1979-10-01 JORF 4 octobre
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

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