Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre II : Fonds national de l'emploi
Article D322-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/09/1974
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Version28/02/1987
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Version24/04/1988
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Version01/09/1989
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Version17/05/2000
Entrée en vigueur le 17 mai 2000
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2000-406 du 10 mai 2000 - art. 1 () JORF 17 mai 2000
L'entreprise concourt au financement de convention de conversion, en versant auprès des organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21 du code du travail, l'indemnité de préavis, dans la limite de deux mois, qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas adhéré à ladite convention. Ce versement comprend la totalité des charges patronales et salariales assises sur les salaires, à l'exception des cotisations de sécurité sociale, qui sont versées directement aux organismes chargés du recouvrement de ces cotisations.
Dans le cas d'un licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, le versement effectué par l'entreprise aux organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21 est diminué d'un montant correspondant à quatorze jours de salaire et les cotisations de sécurité sociale versées aux organismes chargés du recouvrement de ces cotisations sont calculées sur une assiette minorée dans les mêmes proportions.
Dans le cas d'un licenciement d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le versement effectué par l'entreprise aux organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21 est diminué d'un montant correspondant à six jours de salaire et les cotisations de sécurité sociale versées aux organismes chargés du recouvrement de ces cotisations sont calculées sur une assiette minorée dans les mêmes proportions. Ce nombre de jours peut être augmenté, lorsque le délai de réflexion du salarié expire après l'extinction du délai prévu à l'article L. 321-6, à concurrence du nombre de jours supplémentaires.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 321-5-2.
Dans le cas d'un licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, le versement effectué par l'entreprise aux organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21 est diminué d'un montant correspondant à quatorze jours de salaire et les cotisations de sécurité sociale versées aux organismes chargés du recouvrement de ces cotisations sont calculées sur une assiette minorée dans les mêmes proportions.
Dans le cas d'un licenciement d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le versement effectué par l'entreprise aux organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21 est diminué d'un montant correspondant à six jours de salaire et les cotisations de sécurité sociale versées aux organismes chargés du recouvrement de ces cotisations sont calculées sur une assiette minorée dans les mêmes proportions. Ce nombre de jours peut être augmenté, lorsque le délai de réflexion du salarié expire après l'extinction du délai prévu à l'article L. 321-6, à concurrence du nombre de jours supplémentaires.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 321-5-2.
Commentaire • 1
Décisions • 8
Cassation
[…] Vu les articles L. 322-3, D. 322-2 du Code du travail, 12 et 13 du règlement annexé à la convention du 1 er janvier 1993 relative à l'assurance conversion, ensemble l'article 1184 du Code civil ; […]
Lire la suite…- Versement de la contribution au nouvel employeur·
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[…] Vu les articles L. 321-6 et D. 322-2 du Code du travail ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 2004, 02-31.233, Inédit
Cassation partielle
[…] Vu les articles L. 241-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article D. 322-2 du Code du travail ; […]
Lire la suite…- Urssaf·
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Christian Paul appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'interprétation qui est faite de l'article D. 322-2 du code du travail relatif à l'assujettissement aux conditions sociales de sécurité sociale de l'abattement accordé aux entreprises des 6 ou 14 jours de préavis pour les salariés adhérant à des conventions de conversion. […] Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser son analyse de l'article D. 322-2 du code du travail et de lui dire si elle envisage de le modifier.Aux termes de l'article L. 322-3 du code du travail, les employeurs contribuent au financement des allocations de conversion dans des conditions déterminées par décret. […]
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